MLD YACHTING SAS, siège social : 65, Montée du Pont, 26120 PEYRUS (ci-après « MLD YACHTING »), RCS ROMANS SIRET 951 906 726 00017, TVA FR 32951906726, gère le site internet de vente en ligne suivant (ci-après le « Site ») :

millemarin.fr

Les conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre MLD YACHTING et tout acheteur particulier (« Client ») pour toute commande passée sur le Site (« Commande », art. 5). MLD YACHTING et le Client sont désignés « Partie(s) ».

Chaque Commande passée sur l'un des Sites est exclusivement réglementée par les CGV. Avant de valider une Commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et cocher la box appropriée pour attester de son acceptation explicite des CGV. Les CGV sont datées. MLD YACHTING se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version en vigueur lors d'une Commande est celle disponible en ligne à la date où le Client passe la Commande.

2.1 - Fonctionnement

Si l'utilisateur a créé un compte, son espace utilisateur lui permettra de consulter l'historique de ses commandes passées sur le site, et de suivre la livraison des produits commandés.

2.2 - Création de l'Espace Utilisateur

Pour passer une commande, l'utilisateur du site peut soit créer un compte, soit procéder en tant qu'invité. Dans les deux cas, l'utilisateur devra fournir plusieurs informations personnelles avant de pouvoir confirmer sa commande. Si l'utilisateur souhaite créer un compte, le refus de fournir les informations demandées empêchera la création du compte utilisateur, et par conséquent, la confirmation de la commande.

2.3 - Mot de passe

L'utilisateur créant un compte doit définir un mot de passe confidentiel. Il s'engage à le garder secret. Toute connexion avec ses identifiants est présumée faite par lui. En cas d'utilisation frauduleuse, il doit immédiatement prévenir MLD YACHTING (contact@millemarin.fr). L'utilisateur est responsable de l'usage de son compte jusqu'à notification de la perte ou fraude.

Les images de présentation incluses dans les fiches des Produits, qui sont fournies à titre illustratif, peuvent varier du Produit commandé (notamment en termes de taille, couleur, modèle ou tout autre aspect spécifique) et sont donc non contractuelles.

MLD YACHTING porte une attention particulière à la présentation et à la description des Produits sur le Site. Cependant, des erreurs peuvent apparaitre sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les articles en vente (« Produits ») sont ceux affichés sur le Site, sous réserve de disponibilité. Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, leurs caractéristiques principales sont consultables dans les fiches Produits avant la Commande.

MLD YACHTING peut modifier sa gamme de Produits selon ses fournisseurs, sans affecter les Commandes en cours.

4.1 - Pré-commande

La pré-commande permet au Client de réserver un Produit en avance en l'achetant, il pourra ainsi obtenir le Produit dès qu'il est disponible.

Les dates de disponibilité des pré-commandes peuvent être modifiées par les fournisseurs. Les Produits sont expédiés dès réception, avec notification par courriel.

Si le Client commande d'autres articles en même temps que des articles en pré-commande, tous les articles seront livrés simultanément.

4.2 - Gestion des stocks

Les Produits sont indiqués « EN STOCK », « DISPONIBLE SOUS X JOURS » ou « EXPEDIABLE SOUS X JOURS ». Ces informations indicatives, fournies par nos fournisseurs, peuvent être modifiées.

MLD YACHTING se réserve le droit de limiter le nombre de Commandes par compte pour un même Produit.

4.3 - Indisponibilité des Produits

Si un Produit devient indisponible après la Commande, MLD YACHTING en informe le Client et propose soit un Produit similaire au même prix, soit un remboursement.

En cas de rupture temporaire, MLD YACHTING peut fractionner l'envoi après accord du Client. Seul le remboursement est possible en cas d'indisponibilité.

5.1 - Paiement par carte bancaire en une seule fois

Pour effectuer un paiement par carte bancaire en une seule fois, le Client doit fournir le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de sa carte bancaire. Des serveurs d'autorisation sont consultés pour vérifier ces données et prévenir les abus et les fraudes. Aucune information du Client n'est transmise en clair sur le site de MLD YACHTING. Le paiement par carte bancaire est réalisé via des transactions sécurisées fournies par les prestataires de MLD YACHTING.

5.2 - Paiement par virement

Le Client peut opter pour le paiement par virement sans minimum d'achat. Un bon de commande contenant les détails de la commande, le numéro de commande et les coordonnées bancaires de MLD YACHTING est envoyé au Client par email. Le Client doit indiquer son numéro de commande lorsqu'il effectue le virement. En cas de paiement par virement, la commande est mise de côté pendant 5 jours après la confirmation de sa commande par le Client. Si, après ce délai de 5 jours, MLD YACHTING n'a pas reçu le virement du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email. Les commandes payées par virement ne seront traitées qu'après réception du virement et après validation par MLD YACHTING. Les éventuels frais de virement applicables restent à la charge du Client. MLD YACHTING ne peut garantir la disponibilité des produits payés par virement.

5.3 - Généralités

Les tarifs sont précisés pour chaque produit sur le Site. Le Client doit en prendre connaissance avant de placer sa commande.

MLD YACHTING se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, mais s'engage à respecter les tarifs qui ont été présentés au Client lors de sa commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les tarifs sont présentés en Euros, incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison, les droits de douane et autres taxes. Les tarifs indiqués dans d'autres devises sont uniquement indicatifs. Une facture sera fournie au Client au moment de l'expédition de sa commande. Pour les livraisons hors de l'Union européenne et en dehors de la France métropolitaine, le Client est averti que des droits de douane et autres taxes peuvent être demandés. Les formalités nécessaires et le paiement de ces droits et taxes ne relèvent pas de la responsabilité de MLD YACHTING et seront en tout cas à la charge du Client.

Il appartient donc au Client de vérifier toutes ces informations ainsi que les possibilités d'importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute Commande sur le Site. Le panier calculera automatiquement si le pays de livraison est sujet à la TVA Française.

MLD YACHTING peut également expédier en France TTC et fournir un formulaire de détaxe (remboursement ultérieur de la TVA) pour les résidents hors de l'Union Européenne (les départements d'outre-mer, Monaco sont exclus). Sécurité : Les détails de la carte de crédit du Client sont cryptés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne sont jamais transmis en clair sur le réseau. Le Site ne conserve en aucun cas ces informations bancaires après la transaction.

Contrôles antifraudes : MLD YACHTING, en partenariat avec 3D SECURE, contrôle toutes les commandes qui sont passées sur le Site pour se prémunir contre les pratiques frauduleuses. Dans ce cadre, MLD YACHTING peut demander au Client de fournir tous les documents nécessaires pour libérer sa Commande (par exemple, justificatifs de domicile et de débit). Ces demandes sont faites par courrier électronique. Les informations fournies dans le bon de commande sont soumises à un traitement automatisé de données, dont le responsable est 3D Secure.

6.1 - Confirmation de la Commande par le Client sur le Site

Chaque Commande effectuée par le Client sur le Site comprend les phases suivantes :

1. Placer les Produits dans le panier.
2. Entrer les informations personnelles ainsi que les modalités de facturation et de livraison.
3. Synthèse de la Commande. À ce moment, le Client a la possibilité de revoir le détail de sa Commande, le coût total et de rectifier d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande.
4. Confirmation de la Commande par le Client. Chaque confirmation de Commande entraîne l'acceptation par le Client des CGV, des Produits acquis, de leur coût ainsi que des coûts annexes.
5. Paiement de la Commande par le moyen de paiement choisi par le Client. Une Commande sera jugée comme valide une fois que toutes ces étapes auront été accomplies.

Le Client doit vérifier l'intégrité et la conformité des informations qu'il fournit à MLD YACHTING. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, les coûts d'une nouvelle expédition seront à la charge du Client. MLD YACHTING conseille au Client de garder une preuve écrite ou sur support informatique fiable des données relatives à sa Commande.

6.2 - Confirmation de Commande par MLD YACHTING

MLD YACHTING accusera réception de la Commande du Client par voie électronique sans délai superflu.

Le Client est informé que certaines Commandes nécessitent une vérification de la part du service de vérification. Le Client sera alors informé par email des documents justificatifs à envoyer pour obtenir la validation finale de sa Commande. MLD YACHTING se réserve le droit d'annuler la Commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La Commande, la confirmation de Commande et l'accusé de réception de la Commande sont considérés comme reçus par chaque Partie lorsque la Partie à laquelle ils sont adressés peut y avoir accès.

6.3 - Refus d'exécuter une Commande

MLD YACHTING se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande d'un Client dans les situations suivantes :

• Le Client n'a pas entièrement ou partiellement réglé une Commande antérieure,
• Le Client a un litige de paiement en cours de résolution,
• Le Client n'a pas respecté les CGV,
• Il y a une suspicion de fraude.

6.4 - Suivi de Commande

Un suivi de Commande et de livraison est disponible dans l'espace client sur le Site. Le Client peut suivre le statut de sa Commande tout au long de son traitement de la manière suivante :

1. Connectez-vous à votre compte sur le Site.
2. Consultez le statut de votre Commande dans votre historique de commande.
3. Si la Commande a été expédiée, un numéro de suivi de Commande apparaîtra.
4. Cliquez sur le numéro pour accéder au site Internet du transporteur et continuer à suivre votre Commande.

Les Clients ayant passé Commande sans créer de compte utilisateur ne pourront pas accéder au suivi de leur Commande sur le Site.

Les Produits sont acheminés à l'adresse spécifiée par le Client lors de la finalisation de la Commande. Le Client recevra une notification par courrier électronique de l'expédition de sa Commande.

7.1 - Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans l'e-mail d'expédition, le Client doit vérifier auprès du transporteur si le colis n'est pas en attente, puis, si nécessaire, signaler ce retard à MLD YACHTING par téléphone ou par e-mail. MLD YACHTING prendra alors contact avec le transporteur pour initier une enquête.

7.2 - Livraison en France métropolitaine

Frais de port : Les frais d'envoi seront calculés automatiquement dans le panier en fonction des Produits commandés et du transporteur choisi.

Temps de préparation et de traitement des Produits pour leur expédition par MLD YACHTING : Toutes les Commandes en livraison express avec des articles en stock sont normalement expédiées sous 24 heures ouvrées à compter de la confirmation de la Commande.

Délais de livraison des Produits par les transporteurs : Le Client détermine son mode de livraison lors de la confirmation de la Commande. Pour les Produits de grande taille, le mode de transport (service postal ou transporteur indépendant) est défini automatiquement selon le poids, le volume et la valeur des Produits commandés. Les Commandes sont livrées dans un délai maximal de 20 jours ouvrables à compter de la date d'expédition des Produits, sauf indication contraire expressément communiquée au Client lors de la Commande et/ou sur les fiches Produits. Ce délai de 20 jours peut exceptionnellement être étendu de 10 jours ouvrables en cas de volume important de Commandes, notamment pendant les périodes de soldes et les fêtes de fin d'année.

Le Client sera tenu au courant de l'avancement de l'acheminement de sa Commande directement par le transporteur (par courriel ou sms) et pourra également consulter le suivi de sa Commande sur le Site via son espace utilisateur. Pour plus d'informations, le Client peut consulter le site web du transporteur concerné.

7.3 - Réception des Produits par le Client et problèmes de livraison dus au transporteur

Lors de la réception de sa Commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Toute anomalie liée à la livraison (détérioration, manque de Produit par rapport au bon de livraison, colis endommagés, Produits brisés, emballage refait par le transporteur avec son propre adhésif...) doit impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous la forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du Client. Le Client est responsable de la rédaction correcte de ces réserves qui conditionnent l'ouverture du litige et le remboursement. Toute réclamation ne respectant pas cette procédure sera rejetée.

MLD YACHTING peut demander une déclaration sous serment relative à un problème de transport (en particulier un article non livré). Ce document doit être accompagné de la copie de la pièce d'identité.

Le Client doit aussi signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer ses réserves au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de l'article ou des articles. En cas d'envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est essentiel que le Client établisse un « constat de spoliation » (constat 170) afin que MLD YACHTING puisse engager une enquête et une procédure d'indemnisation. Le Client devra simultanément transmettre une copie de cette lettre (avec l'original du « constat de spoliation » si applicable) par courrier ordinaire au Service Litige Clients de MLD YACHTING SAS (voir nos coordonnées à l'article 16).

Si les Produits doivent être renvoyés, une demande de retour doit être faite auprès du Service Clients de MLD YACHTING dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera pas acceptée.

8.1 - Accès au Site

Si l'accès au site est impossible en raison de problèmes techniques ou autres, le client ne peut prétendre à une indemnité pour dommage. L'indisponibilité, même prolongée et sans limite de temps, d'un ou de plusieurs produits, ne peut pas être considérée comme un préjudice pour le client et ne peut donner lieu à aucune compensation de la part de MLD YACHTING. MLD YACHTING ne peut être tenue responsable de l'incapacité à exécuter le contrat en cas de force majeure, tel que défini par les juridictions de droit français.

8.2 - Représentation visuelle des produits

Les images (photos, visuels) affichées sur les fiches produits ne font pas partie du contrat et MLD YACHTING ne peut être tenue responsable si des erreurs se sont glissées. Le client accepte que la perception de ces images, notamment en termes de couleur ou de forme, puisse varier considérablement d'un ordinateur à l'autre ou différer de la réalité en fonction de la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou de la résolution de l'affichage. MLD YACHTING ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces variations et différences.

Tous les textes et images produits par MLD YACHTING et présentés sur le site sont protégés par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Les images (photo, visuel) représentant les articles en vente fournis par les marques demeurent la propriété exclusive des marques et de leur auteur. La publication d'informations et/ou d'images fournis par un fournisseur est faite sous la responsabilité exclusive de celui-ci et ne saurait engager la responsabilité de MLD YACHTING.

8.3 - Produits vendus sur le site

MLD YACHTING s'engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables en France et ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité avec les dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans d'autres pays. MLD YACHTING ne peut être tenue responsable de l'utilisation incorrecte des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou de l'utilisation abusive des produits.

L'incapacité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment en raison d'une incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MLD YACHTING. Le client reste seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il possède déjà.

Les produits proposés à la vente sur le site sont vendus non installés. Le client se charge de l'installation des produits conformément aux instructions d'utilisation.

MLD YACHTING ne peut être tenue responsable de toute indisponibilité des produits en cas de rupture de stock ou de défaut d'approvisionnement par ses fournisseurs ou en cas de tout autre évènement causé par un cas de force majeure. En particulier, MLD YACHTING ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). D'autres événements (exemple : pandémie) sont susceptibles de prolonger les délais de livraison. MLD YACHTING ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie du Client lors de la passation de Commande et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

8.4 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet et la responsabilité de MLD YACHTING ne peut être engagée si le contenu de ces sites viole les lois en vigueur. De même, MLD YACHTING ne peut être tenue responsable si la visite de l'un de ces sites cause un préjudice au client.

8.5 - Espace utilisateur

Si les informations contenues dans le compte utilisateur disparaissent suite à un accident, une panne technique ou un cas de force majeure, la responsabilité de MLD YACHTING ne peut être engagée, car ces informations ont un caractère informatif et non probatoire. Cependant, MLD YACHTING s'engage à conserver en toute sécurité tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.6 - Force majeure

Aucune des deux parties ne peut être considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Un événement de force majeure est un événement indépendant du contrôle d'une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par l'une des parties.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• Blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements
• Catastrophes naturelles (notamment tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre)
• Arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
• Pandémies

La partie touchée par de telles circonstances informera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura pris connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution des CGV sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les CGV pourront être résiliées par la partie lésée.