MLD YACHTING conserve la possession légale des produits jusqu'à ce que le client ait entièrement réglé le montant dû. Cependant, les risques associés aux produits sont transférés au client dès la livraison de ces derniers.

MLD YACHTING rassemble et traite les informations personnelles des clients dans le but de gérer leurs commandes, entre autres. À cet égard, MLD YACHTING s'engage à se conformer à la législation en vigueur, à savoir le Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen n°2016-679 du 27 avril 2016, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés". Pour plus d'informations sur la protection de leurs données personnelles et pour connaître et exercer leurs droits, les clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

11.1 - Modalités de retour des produits dans le cadre du droit de rétractation

Si le client exerce son droit de rétractation, il doit procéder au retour du produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à MLD YACHTING. Le client doit retourner le(s) produit(s) concerné(s) au Service Retour de MLD YACHTING SAS (voir nos coordonnées en article 16).

Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires et notices et non utilisés. Tout produit qui aurait été endommagé, incomplet ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré ne pourra pas être remboursé. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits renvoyés en port-dû ou en contre- remboursement seront systématiquement refusés par MLD YACHTING et renvoyés à leur expéditeur.

Pour retourner les produits dits "hors gabarit", le client peut utiliser ses propres moyens ou faire appel à un transporteur. Le client est informé que pour les produits d'une longueur supérieure à 1,50 mètre et/ou d'un poids supérieur à 15 kg (tels que les planches de SUP, de surf, les pagaies, etc.), les frais de retour peuvent dépasser 80 € en fonction du transporteur choisi.

MLD YACHTING recommande de choisir un mode de transport assuré (transporteur, ou recommandé avec accusé de réception). Toute perte, détérioration ou retard du colis de retour demeure sous la responsabilité du client jusqu'à réception du colis de retour par MLD YACHTING.

11.2 - Remboursement, avoir et échange dans le cadre du droit de rétractation

Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation et conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation, le client peut demander le remboursement du produit.

Remboursement : MLD YACHTING remboursera au client la totalité des sommes effectivement versées pour le(s) produit(s) concerné(s), y compris les frais de livraison de la commande. Le remboursement des frais de livraison de la commande se fera sur la base du coût de la livraison standard la moins coûteuse proposée sur le site, quel que soit le montant des frais de livraison payés lors de la commande. La différence de coût entre la livraison standard et un autre mode de livraison non standard qui aurait été choisi par le client lors de la commande (exemple : livraison express) restera donc à la charge du client.

MLD YACHTING remboursera le client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. MLD YACHTING pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du ou des produit(s) retournés ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MLD YACHTING effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord contraire du client. Si ce moyen de paiement a expiré, le client doit contacter MLD YACHTING pour modifier le mode de remboursement.

Bon d'achat : Le remboursement peut également prendre la forme d'un bon d'achat à la demande du client. Il s'agit d'un avoir utilisable une seule fois sur le site et est valable pour une durée d'un an à partir de la date de son émission. Le bon d'achat ne peut en aucun cas être remboursé en espèces ou en nature.

Échange : Si le client souhaite échanger le produit retourné, il doit effectuer une nouvelle commande sur le site.

11.3 - Délai et modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa commande pour retourner tout produit qui ne lui convient pas, sans avoir à en justifier le motif, et demander son remboursement sans pénalité.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou d'une commande d'un produit composé de lots ou de multiples pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation commence à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

Au-delà de ce délai de 14 jours, MLD YACHTING se réserve le droit de reprendre à titre commercial un ou plusieurs articles à un prix identique ou inférieur au prix d'achat initial.

Toute demande de rétractation doit être notifiée par écrit à MLD YACHTING. À cet effet, le client peut remplir le formulaire de retour disponible sur le site à l'adresse suivante : Formulaire de retour.

Dans ce cas, MLD YACHTING enverra sans délai au client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le client peut également remplir et transmettre à MLD YACHTING le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de page des présentes conditions générales de vente par courrier électronique à contact@millemarin.fr ou par courrier à MLD YACHTING, Service Retour, 65 Montée du Pont 26120 PEYRUS, France.

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• Les produits contenant des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques s'ils ont été descellés par le client après la livraison (CD, DVD, cartes SD de navigation)
• Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (cordage)
• Les produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les produits qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens du client
• Les produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de MLD YACHTING et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Si possible, veuillez également préciser votre numéro de Commande.)

A l'attention de : MLD YACHTING, 65 montée du pont, 26120 PEYRUS, mail : contact@millemarin.fr

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

Préciser Produit(s) concerné(s)

Reçu le [indiquer date de livraison]

Nom du Client consommateur : [à compléter]

Adresse du Client consommateur : [à compléter]

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [à compléter le cas échéant]

Date : [à compléter]

La majorité des promotions en vigueur sur les sites concernés sont directement appliquées sur le prix de base des produits et sont immédiatement visibles dans le panier du client. Certaines offres spéciales, en revanche, nécessitent l'utilisation d'un code de réduction, qui est indiqué sur le site concerné ou envoyé par courriel au client. Pour bénéficier de ces offres, le client doit insérer ce code lors de la validation de son panier, dans le champ "Code de réduction" prévu à cet effet. La remise ou le produit gratuit sera alors automatiquement appliqué. Si le code ne fonctionne pas, cela signifie qu'il a expiré ou que le produit ou la marque choisie par le client n'est pas éligible à l'offre.

Les coupons ont une durée de validité limitée. Le client peut retrouver ses coupons à tout moment dans son espace personnel sur le site, où sont indiqués le montant et la date d'expiration de chaque coupon. Chaque coupon est destiné à un seul usage, cependant un code de réduction peut être utilisé une seule fois s'il est attribué spécifiquement à un client, ou plusieurs fois s'il est destiné à plusieurs clients et/ou lors d'opérations promotionnelles spécifiques.

Lors de l'achat d'un produit, le consommateur dispose de trois types d'assurance : la garantie fabricant (aussi appelée garantie commerciale), la garantie légale de conformité (conformément aux articles L217- 1 et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil).

13.1 - Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

1. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité garantit que le produit acheté est conforme à l'utilisation attendue et à la description donnée sur la fiche technique du produit rédigée par MLD YACHTING. Elle s'applique aux défauts présents et visibles à la date d'achat ou de livraison du produit.

Le client a deux (2) ans à partir de la livraison du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant cette période, le client n'a qu'à prouver l'existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle il est apparu.

Si le contrat de vente du produit prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant plus de deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant cette période, le client n'a qu'à prouver l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de ce défaut. La garantie légale de conformité implique que le professionnel doit fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du produit.

La garantie légale de conformité donne au client le droit de faire réparer ou remplacer le produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six (6) mois.

Si le client demande la réparation du produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
• La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
• La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du produit persiste malgré la tentative du vendeur de le mettre en conformité.

Le client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas obligé de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux produits modifiés, réparés, intégrés par le client ou défectueux du fait d'une mauvaise utilisation par le client.

2. Garantie légale contre les vices cachés

La garantie légale contre les défauts ou vices cachés s'applique dans les conditions suivantes :

• Le défaut était caché et donc non apparent lors de l'achat,
• Le défaut existait à la date d'achat du produit,
• Le défaut rend inutilisable ou diminue fortement l'usage du produit.

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie contre les vices cachés ne s'applique pas aux vices apparents, ou que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande.

13.2 - Garantie du fabricant

La garantie du fabricant offre la possibilité au Client de demander le remboursement, la réparation ou le remplacement de son Produit en cas de dysfonctionnement. Cette garantie est optionnelle et est mise à disposition par le fabricant selon ses propres termes et conditions. Il est important de noter que MLD YACHTING n'est pas responsable de cette garantie. Celle-ci vient en complément des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

La garantie du fabricant ne s'applique qu'aux Produits neufs. En règle générale, elle est valable pour une période d'un an, incluant les pièces et la main d'œuvre. Néanmoins, la portée et la durée de cette garantie peuvent varier en fonction des fabricants et de la marque du Produit. Le Client peut trouver les détails spécifiques de la garantie sur le site web du fabricant ou dans le manuel du Produit.

En général, les garanties du fabricant n'incluent pas :

• Le remplacement des pièces d'usure (par exemple, batteries, ampoules),
• L'utilisation incorrecte ou non conforme des Produits,
• Les dommages causés par l'intervention d'un technicien non certifié par le fabricant,
• Les dommages causés par des facteurs externes (par exemple, accident, choc, surcharge, corrosion, présence de sable).

Pour bénéficier de la garantie des Produits, il est essentiel de conserver la facture d'achat du Produit, celle-ci pouvant être imprimée à tout moment depuis le compte personnel du Client.

Dans le cas de Produits endommagés lors de leur utilisation (planche cassée, etc.), le fabricant peut demander un renvoi du Produit aux frais du Client pour une évaluation. Ce retour doit être effectué soit au siège du fabricant, soit au siège de MLD YACHTING. Le fabricant a ensuite la responsabilité de donner suite à l'évaluation en approuvant ou en refusant l'application de la garantie du fabricant.

Il est crucial de comprendre qu'une réparation gratuite d'un Produit n'implique pas automatiquement l'acceptation de la garantie. Il n'est pas rare que le fabricant offre une réparation gratuite en guise de geste commercial, tout en refusant d'appliquer la garantie en raison d'une mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation, etc.). Seule une confirmation écrite du fabricant constitue une acceptation de la prise en charge de la garantie du fabricant.

En cas d'acceptation de la garantie du fabricant, seule la pièce défectueuse peut être couverte. De plus, le Produit peut être soit réparé, soit remplacé, selon les politiques du fabricant. MLD YACHTING ne peut être tenue responsable si le fabricant refuse d'appliquer sa garantie du fabricant.

Il convient de rappeler que la garantie du fabricant s'applique indépendamment des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les transactions effectuées sur le Site sont régies par le droit français, à l'exception des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Conformément au Code de la consommation français relatif à la médiation des litiges de consommation, le client a le droit d'utiliser gratuitement les services d'un médiateur de la consommation (individu ou entité) pour tenter une résolution à l'amiable d'un litige avec un professionnel.

Gestion des réclamations

Cependant, les Parties s'efforceront de résoudre de manière amicale et de bonne foi tous les désaccords pouvant survenir entre elles concernant l'interprétation, l'exécution partielle ou totale, ou le non-respect des CGV. Tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des CGV pourraient, avant toute action en justice, faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du Service Clients de MLD YACHTING dans le but d'un règlement amiable.

La solution proposée par le médiateur n'est pas contraignante pour les parties, qui peuvent à tout moment choisir de mettre fin au processus de médiation. Selon l'article L 612-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit prouver qu'il a tenté de résoudre son litige avec le vendeur en premier lieu.

La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les coûts de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers de médiation étant à la charge des professionnels. Elle ne peut être initiée que par le consommateur (le professionnel ne peut pas la démarrer). Elle doit être menée dans un délai maximum de 90 jours à partir de la notification aux parties par le médiateur de son intervention. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.

Juridiction compétente

En l'absence d'accord à l'amiable, toute action judiciaire concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGV sera soumise au tribunal compétent du lieu de résidence du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Il est clairement rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais pour lancer des actions en justice.

Le Site offre une variété d'outils permettant la publication de contenu (actualités, vidéos, avis sur les produits, notes de produits, commentaires, tests de matériel, etc.).

Bien que de nombreuses publications soient automatisées, MLD YACHTING se réserve le droit de surveiller, publier ou refuser (en amont ou en aval) certains contenus. MLD YACHTING se réserve également le droit de supprimer ou de modifier tout contenu jugé illicite ou en violation des CGV (y compris après sa publication), sans préavis ni indemnisation.

Les textes, photos et vidéos publiés sur le Site sont de la seule responsabilité de leur auteur. MLD YACHTING ne peut être tenue responsable du contenu publié dans les sections éditoriales du Site. Les auteurs garantissent que le contenu publié sur le Site :

• Est en lien avec un produit commandé et/ou l'expérience d'achat auprès de MLD YACHTING.
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16.1 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont jugées non valides ou déclarées comme telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision irrévocable d'un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables.

16.2 - Séparabilité

Si une clause des CGV est déclarée nulle par un tribunal, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à avoir leur plein effet.

16.3 - Coordonnées de MLD YACHTING

Adresse postale : MLD YACHTING SAS 65 Montée du Pont, 26120 PEYRUS, FRANCE
Adresse e-mail : contact@millemarin.fr

16.4 - Absence de renonciation

Le fait qu'une des Parties n'ait pas insisté sur le non-respect par l'autre Partie de l'une des obligations stipulées dans les CGV ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation à ladite obligation.

16.5 - Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres apparaissant en tête de chaque clause des CGV et les dispositions de cette clause, le titre sera considéré comme n'existant pas.